Notice Accessibilité ERP - Exigences en vérification accessibilité pour les établissements recevant du public

Vous devez vous assurer avant la prise d’un commerce ou au moment de cédés que votre établissement répond aux normes d’accessibilité dans le cas contraire faire réaliser un diagnostic d’accessibilité par l’un de nos experts, celui-ci vous pourra vous attester que votre établissement répond aux normes d’accessibilité.

Si votre établissement ne répond pas aux normes d’accessibilité, le diagnostic accessibilité vous détaillera, point par point, les éléments qui ne correspondent pas aux normes.

Si vous avez la possibilité de réaliser les travaux, le diagnostiqueur vous fera une projection des possibilités d’aménagements.

Dans le cadre ou votre établissement ne répond pas aux normes d'accessibilité pour différente raison “incapacité technique, bâtiments classés… ”

1 – Exigences en matière d’accessibilité Définition de l’accessibilité

L’accessibilité est une obligation de résultat

Il s’agit d’assurer à tout l’usage normal de toutes les fonctions de l’établissement ou de l'installation.

Exigences générales d’accessibilité

Tous les établissements doivent intégrer l’accessibilité à tous les types de handicaps (physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques).

C’est ainsi que seront notamment pris en compte :

• pour la déficience visuelle : des exigences en termes de guidage, de repérage et de qualité d’éclairage
• pour la déficience auditive : des exigences en termes de communication, de qualité sonore et de signalisation adaptée
• pour la déficience intellectuelle : des exigences en termes de repérage, qualité d’éclairage ainsi que la formation des personnels d’accueil
• pour la déficience motrice (exigences spatiales) : stationnement et circulation adaptés, cheminement extérieur et intérieur de largeur suffisante, largeur de portes et hauteur d’équipements.

Références législatives et réglementaires

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
• Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007
• Ordonnance du 2 6 septembre 2014
• Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014
• Arrêté du 11 septembre 2007
• Arrêté du 8 décembre 2014

Obligation concernant les ERP et IOP

Les exigences d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) sont définies par les articles R.111-19 à R.111-19-12 du code de la construction et de l’habitation.

L'article R.111-19-7 précise : « Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. »

Obligations du propriétaire ou de l’exploitant Au stade de l'autorisation de travaux, le demandeur prend l'engagement de respecter les règles de construction. Il doit fournir tous les éléments connus à ce stade du projet en les décrivant dans la notice d’accessibilité ci-après. Celle-ci permettra la vérification de la prise en compte des règles d'accessibilité, facilitant ainsi l'avis obligatoire de la commission d'accessibilité compétente.

Obligations du propriétaire ou de l’exploitant

Au stade de l'autorisation de travaux, le demandeur prend l'engagement de respecter les règles de construction. Il doit fournir tous les éléments connus à ce stade du projet en les décrivant dans la notice d’accessibilité ci-après. Celle-ci permettra la vérification de la prise en compte des règles d'accessibilité, facilitant ainsi l'avis obligatoire de la commission d'accessibilité compétente.

La notice d’accessibilité

La notice d’accessibilité illustrée ci-après rappelle les points principaux (accès à l’établissement, circulation à l’intérieur, sanitaires, etc.) qui doivent faire l’objet d’une attention particulière pour que l’établissement soit accessible à tous.

Pour chaque point, il est rappelé :

• le principe de base de l’accessibilité,
• des configurations possibles du bâtiment actuel ou en projet et ce que prévoit la réglementation pour chaque configuration.

Il convient, pour le demandeur, de remplir chaque case du document avec la mention :

• NC (non concerné), si le bâtiment n’est pas concerné par cette configuration
• C (conforme), si le bâtiment est conforme à la réglementation décrite
• P (prévu), si le projet prévoit des adaptations pour se mettre en conformité avec la réglementation

Renseignements utiles

La réglementation de l’accessibilité des bâtiments est consultable sur un site internet dédié à l’adresse suivante : www.accessibilite-batiment.fr

RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À LA BONNE COMPRÉHENSION DU DOSSIER – DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES

2 – ACCÈS A L’ÉTABLISSEMENT AVEC UN CHEMINEMENT EXTÉRIEUR

Présence d’un cheminement extérieur Un cheminement permet d’accéder à l’entrée principale ou à une des entrées principales des bâtiments depuis l’accès au terrain et/ou depuis la place de stationnement jusqu’à l’entrée de l’établissement.

3 – STATIONNEMENT AUTOMOBILE

Présence d’un cheminement extérieur Un cheminement permet d’accéder à l’entrée principale ou à une des entrées principales des bâtiments depuis l’accès au terrain et/ou depuis la place de stationnement jusqu’à l’entrée de l’établissement

4 – ACCÈS A L’ÉTABLISSEMENT AVEC UNE ENTRÉE DIRECTE SUR LE DOMAINE PUBLIC

L’entrée principale du bâtiment, où le public est admis, est accessible en continuité avec le cheminement extérieur. Elle doit donc pouvoir être repérée, atteinte et utilisée par une personne en situation de handicap ou non.

5 – PORTE D’ENTRÉE

La porte permet le passage des personnes en fauteuil et peut être manœuvrée facilement par tous.

6 – ACCUEIL DU PUBLIC

Le point d’accueil du public (bureau, comptoir, caisse,...) doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne en situation de handicap.

7 – ÉCLAIRAGE

La qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations extérieures et intérieures est telle que l'ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle.

8 – CIRCULATIONS INTÉRIEURES HORIZONTALES

L’ensemble des espaces ouverts au public est accessible à tous de manière autonome. Les cheminements sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle.

9 – MARCHES INTÉRIEURES

Comme pour l’accès au bâtiment, s'il existe une ou plusieurs marches de plus de 4 cm à l’intérieur du bâtiment, il convient d’en assurer la perception (couleurs contrastantes, bande d’éveil, éclairage,…) et l’aide au franchissement (main courante).

10 – CIRCULATIONS INTÉRIEURES VERTICALES

L’ensemble des espaces ouverts au public est accessible à tous de manière autonome. Les cheminements sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle.

11 – NATURE ET COULEUR DES MATÉRIAUX DE REVÊTEMENTS ET QUALITÉ ACOUSTIQUE

Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements sont sûrs et permettent une circulation aisée des personnes handicapées.

12 – PORTES INTÉRIEURES

Toutes les portes permettent le passage des personnes en fauteuil et peuvent être manœuvrées par tous, y compris des personnes ayant des capacités physiques réduites.

13 – SANITAIRES

Lorsque des espaces sanitaires sont prévus pour le public, au moins un de ces espaces est adapté pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comporte un lavabo accessible

14 – SORTIES

Les sorties peuvent être aisément repérées, atteintes et utilisées par les personnes handicapées

15 – ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSIS

Tout établissement ou installation accueillant du public assis reçoit les personnes handicapées dans les mêmes conditions d’accès et d’utilisation que celles offertes aux personnes valides. Dans les restaurants ou salles à usage polyvalent sans aménagements spécifiques, les emplacements peuvent être dégagés lors de l’arrivée des personnes handicapées.

16 – ÉTABLISSEMENTS COMPORTANT DES LOCAUX D’HÉBERGEMENT

17 – ÉTABLISSEMENTS COMPORTANT DES CABINES D’ESSAYAGE, DE SOINS OU DE DOUCHE

Dans les établissements qui comportent des cabines (d’habillage ou de déshabillage, de soins ou de douche), une cabine doit au moins doit être adaptée aux personnes handicapées et accessibles par un cheminement praticable.

18 – ÉTABLISSEMENTS COMPORTANT DES CAISSES DE PAIEMENT ET DES EQUIPEMENTS DISPOSES EN BATTERIE OU EN SÉRIE

DEMANDE ÉVENTUELLE DE DÉROGATION

Une feuille par demande de dérogation

Après consultation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA), le Préfet peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R.111-19-7 à R.111-19-9 du Code de la construction et de l'habitation qui ne peuvent être respectées du fait de :

• l’impossibilité technique avérée
• la préservation du patrimoine, suivant l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF)
• la disproportion manifeste entre le coût des travaux et le gain d’accessibilité, notamment sur la base des pièces comptables établies par l’expert comptable
• le refus des copropriétaires, sur la base du procès verbal motivé de l’assemblée générale des copropriétaires

Formuler ci-dessous, si nécessaire, une demande de dérogation (article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation).

Attention : l'octroi d'une dérogation ne dispense pas de respecter l'ensemble des autres règles.

Règle à déroger (exemple : La porte doit avoir un passage utile de 0,77 m)

Élément du projet auquel s'applique cette dérogation (exemple : La porte d’accès au sanitaire a un passage utile de 0,65 m)

Justifications de la demande (n’oubliez pas de joindre les pièces justificatives au dossier)

Mesure de substitution obligatoire pour l’ERP remplissant une mission de service public