Les diagnostics obligatoires dans un bail commercial pour une boulangerie et une pâtisserie
Pour un bien immobilier à usage commercial, vous avez besoin d'un expert diagnostic immobilier. La loi oblige le bailleur à procéder à différents diagnostics. Quel que soit le domaine (vente de produits destinés à l’alimentation, de produits prêts-à-porter, etc.), il existe trois diagnostics immobiliers incontournables.
- Le diagnostic de performance énergétique DPE
Pour le contrat de bail commercial d’une boulangerie ou d’une pâtisserie, il est essentiel de faire un DPE. Grâce à ce diagnostic, on peut définir la quantité d’énergie utilisée par le local en question sur la période d’un an. Ce diagnostic va prendre en considération les dépenses relatives au chauffage et à l’eau chaude sanitaire.
Cette évaluation devra également se pencher sur différents éléments tels que :
- Les équipements de chauffage et de ventilation ;
- La quantité d’émissions de CO2 ;
- La valeur de l’énergie d’origine renouvelable utilisée par les équipements.
Le DPE est un diagnostic qui s’applique à tous types de locaux comme un diagnostic pour vente local commercial de boucherie ou un diagnostic immobilier obligatoire pour bail commercial de poissonnerie, etc. Il est obligatoire pour les locaux commerciaux et les logements. Bref, dès qu’il s’agit de location, le DPE est incontournable.
- Le diagnostic d’amiante
Que ce soit un bâtiment dédié à un usage professionnel ou commercial, le diagnostic d’amiante est inéluctable. Ce diagnostic est vital pour la santé des occupants.
- L’ERNMT ou l’état des risques naturels, miniers et technologiques
L’ERNMT est inévitable pour les biens immobiliers se situant dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques et des risques naturels prévisibles. Il est aussi inévitable pour les bâtiments localisés dans des zones de sismicité, des zones définies par décret.
Les diagnostics complémentaires dans un bail commercial pour une boulangerie et une pâtisserie
Il y a également d’autres diagnostics facultatifs pouvant être inclus dans l’annexe du bail commercial. C’est par exemple le cas de l’annexe environnementale, de l’état parasitaire et du diagnostic de plomb. Des professionnels peuvent vous conseiller à propos de ces diagnostics complémentaires.
Bail commercial pour boulangerie et pâtisserie : quels sont les risques encourus en cas d’oubli des diagnostics ?
Vous avez remarqué que le bailleur s’est dérobé à ses devoirs en négligeant de faire les diagnostics obligatoires ? En tant que locataire, vous pouvez entreprendre un recours auprès de la justice. C’est votre droit le plus absolu si le manquement vous a causé des préjudices.
Tenez vous informer sur les évolutions qui surviennent dans la législation relative aux diagnostics immobiliers. Ainsi, vous serez mieux renseignés sur les réformes appliquées dans ce domaine. Pour cela, n’hésitez pas à entrer en contact avec un spécialiste, comme Diag Immo.
