Définition de l’accessibilité :
Tout établissement recevant du publique ERP doit se mettre en conformité des lois d’accessibilité pour tous.
L'article R.111-19-7 précise : « Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. »
Exigences générales d’accessibilité
Tous les établissements doivent intégrer l’accessibilité à tous les types de handicaps (physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques).
C’est ainsi que seront notamment pris en compte :
- Pour la déficience visuelle : des exigences en termes de guidage, de repérage et de qualité d’éclairage
- Pour la déficience auditive : des exigences en termes de communication, de qualité sonore et de signalisation adaptée
- Pour la déficience intellectuelle : des exigences en termes de repérage, qualité d’éclairage ainsi que la formation des personnels d’accueil
- Pour la déficience motrice (exigences spatiales) : stationnement et circulation adaptés, cheminement extérieur et intérieur de largeur suffisante, largeur de portes et hauteur d’équipements.
Élément du dossier d’accessibilité :
Notice d’accessibilité :
- Cette notice passe en revue tous les normes d’accessibilité de l’ensemble d’ERP (supermarché avec parking, hôtel, cinéma, restaurant, service médicale …)
- En fonction de votre bâtiment actuel, ou de l’aménagement que vous prévoyez, il indique dans chaque case, NC (non concerné par cette configuration), C (conforme à cette configuration) ou P (prévu) en complétant par un descriptif de l’aménagement et/ou des données chiffrées
Diagnostic accessibilité :
- Ce dossier relate tous les manquements à la norme en notant leur niveau d’importance ou même de leur incapacité technique liée à la construction même du bâtiment
- Avec photo et normes associer
- Projection des travaux de mise en conformité
Plan masse coté en 3 dimensions
- Comportant les cotes altimétriques, décrivant les conditions d'accès, les pentes du cheminement, les dimensions des places de stationnement et la nature des sols.
- Plan avec projection des travaux a réalisé
Registre public d’accessibilité (RPA)
- Ce registre est un support permettant au public de l’ERP, d’être informé sur le degré d’accessibilité, et sur les prestations de l’établissement.
- Il expose les dispositions prises par l’ERP, notamment pour les personnes en situation de handicap, afin de permettre à tous de bénéficier des prestations proposées par l’établissement.
Plan cadastre
- Registre public où figurent les renseignements sur la surface et la valeur des propriétés foncières.
- Administration fiscale en charge des documents précédents.
Demande de dérogation
- Le Préfet peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R.111-19-7 à R.111-19-9 du Code de la construction et de l'habitation qui ne peuvent être respectées du fait de :
- L’impossibilité technique avérée
- La préservation du patrimoine, suivant l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF)
- La disproportion manifeste entre le cout des travaux et le gain d'accessibilité, notamment sur la base des pièces comptables établies par l'expert-comptable
- Le refus des copropriétaires, sur la base du procès-verbal motive de l'assemblée générale des copropriétaires
