Aucun diagnostic obligatoire pour la cession de fonds de commerce

Certains nombres de diagnostics de bail commercial à Seine-Saint-Denis doivent être réalisés par le propriétaire bailleur avant de signer le contrat de location. Pour la vente de fonds de commerce, aucun diagnostic n'est obligatoire. Le fonds de commerce n’est pas considéré comme étant un bien immobilier.

<span ">Pour mieux comprendre son concept, voici ce que comprend un fonds de commerce :

Les éléments incorporels :

Ce sont essentiellement les éléments insaisissables constituant le commerce. Il peut éventuellement s’agir de :

La clientèle,
Du droit au bail,
Du nom commercial,
L’enseigne,
Et des licences et autorisations.

Les éléments corporels :

Il sera question des matériels requis pour exploiter l’activité, du mobilier, de l’outillage et de divers documents comptables. Vous pouvez donc voir que le fonds de commerce n’a rien à avoir avec le bien, sauf pour le droit de bail.

Quand le fonds de commerce à vendre comprend le droit de bail

Si on a donc compris qu’une vente de fonds de commerce à Bagnolet ne requiert aucun diagnostic immobilier, il ne faut toutefois pas oublier qu’elle inclut le plus souvent le droit de bail. Dans ce cas, le vendeur est dans l’obligation de fournir au futur acquéreur toutes les informations relatives au local commercial. En temps normal, c’est le propriétaire qui doit le réaliser.

Parmi les diagnostics devant figurer dans les dossiers relatifs à la vente de fonds de commerce, on note le diagnostic amiante si le bâtiment est construit avant le 1er juillet 1997. Il doit aussi y avoir le diagnostic de performance énergétique (DPE) valable pendant 10 ans. L’état des risques naturels n’est pas non plus à négliger.

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Un diagnostic spécifique suivant l’activité du fonds de commerce

Les diagnostics requis pour une cession de fonds de commerce à Neuilly-sur-Marne peuvent aussi varier suivant l’activité déployée par celui-ci. D’autres diagnostics supplémentaires peuvent donc être nécessaires. Le mieux est de faire appel à un professionnel pour être entièrement sûr.

Pour connaître les diagnostics obligatoires à faire pour une cession de fonds de commerce, vous pouvez vous orienter vers des experts à l’instar de Diag Immo. Il s’agit d’une société de diagnostics immobiliers indépendante, que ce soit financièrement ou au niveau technique. Elle est en mesure de réaliser des diagnostics amiante, plomb, termite, électricité, gaz, DPE, etc.