Primeur : les diagnostics devant être obligatoirement annexés dans le bail commercial
Pour éviter certains problèmes de vices cachés, les propriétaires-bailleurs sont tenus de faire trois diagnostics obligatoires. Ces experts diagnostic immobilier permettent de connaître différents éléments sécuritaires relatifs au local à usage professionnel à louer. Ils s’avèrent indispensables surtout pour une affaire dans le domaine de l’alimentation.
- Le DPE ou diagnostic de performance énergétique
Il est crucial que le DPE apparaisse dans le contrat de bail commercial de primeur. Grâce au diagnostic, il est possible d’évaluer la quantité d’énergie consommée par le local sur une année. Dans le cadre de cette estimation, il faut prendre en compte :
- Les équipements de chauffage et de ventilation ;
- La quantité d’émissions de CO2 ;
- La valeur de l’énergie d’origine renouvelable est générée par les équipements.
Que ce soit pour un local commercial ou un logement, le DPE est obligatoire. Dans une location, un bâtiment ou une maison doit disposer des documents certifiant un DPE.
- Le diagnostic d’amiante
Un diagnostic d’amiante est crucial pour la santé des occupants du local mis en location. Si vous lancez une affaire de primeur, comme un bail commercial et diagnostics obligatoires de traiteur ou un diagnostic pour vente local commercial de charcuterie, etc. ce type de diagnostic est incontournable.
- L’ERNMT ou l’état des risques naturels, miniers et technologiques
Ce diagnostic est primordial pour tous types de biens immobiliers qui se placent :
- Dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques et des risques naturels prévisibles ;
- Dans des zones de sismicité (ces endroits sont mentionnés par décrets).
Bail commercial pour une affaire de primeur : les diagnostics complémentaires
S’il existe des diagnostics obligatoires auxquels le bailleur ne peut se soustraire, il y a aussi ceux qui sont facultatifs. Il s’agit de l’annexe environnementale, de l’état parasitaire et du diagnostic de plomb. Si vous avez des questions à ce propos, vous pourrez recourir à l’expertise d’un diagnostiqueur professionnel.
À quels risques le bailleur s’expose en cas d’oubli des diagnostics dans un bail pour primeur ?
Si le bailleur n’exécute pas son devoir d’accomplir un diagnostic, il ne sera pas protégé par le vice caché. Au moment où le locataire constate les manquements du bailleur, il peut intenter un recours. Il peut également saisir les autorités concernées s’il a été victime de préjudices.
La loi sur les diagnostics immobiliers évolue constamment. Pour rester au courant des actualités dans ce domaine, faites appel à un professionnel dans ce domaine. C’est par exemple le cas de Diag Immo. Ce spécialiste reste à l’affût des actualités et des réformes dans ce secteur.
