Faire appel à un diagnostiqueur certifié
Pour faire réaliser un diagnostic immobilier à Paris ou un diagnostic destiné à assurer une transaction immobilière dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, il n’y a pas 36 solutions. Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié. C’est la condition sine qua non pour que les rapports de diagnostics soient valides.
Afin de déterminer qu’un diagnostiqueur est certifié, vous pouvez consulter l’annuaire destiné à cet effet sur le site du ministère chargé du Logement. La validité d’une certification est généralement de 7 ans.
Déterminer les diagnostics pour une cession de fonds de commerce
Pour cerner les démarches à réaliser dans le cadre d’un diagnostic pour cession de fonds de commerce à Paris 15, vous devez connaître les diagnostics requis. Même s’il n’y a pas d’obligation puisque la vente ne concerne pas les murs, mais uniquement le matériel, la clientèle ou l’enseigne, il n’est pas nécessaire d’établir un dossier complet.
Néanmoins, dans votre intérêt en tant que vendeur, voici les diagnostics que vous devez effectuer avant une cession de fonds de commerce :
- Le diagnostic de performance énergétique ou DPE : estimer les dépenses énergétiques du logement sur une année et évaluer ses émissions de gaz à effet de serre.
- Le diagnostic de plomb : requis si le permis de construire du bâti en question a été remis avant le 1er janvier 1949.
- Le DTA ou dossier technique amiante : pour les maisons construites avant le 1er juillet 1987.
Toute transaction immobilière est soumise à des obligations de diagnostics si elles sont particulièrement allégées comme cela peut être le cas pour la cession de fonds de commerce. Ils doivent être effectués dans l’intérêt de garantir la santé et la sécurité des personnes.
Le budget à prévoir pour un diagnostic immobilier
Que ce soit pour la vente, la location ou une cession de fonds de commerce dans les arrondissements de Paris comme un diagnostic immobilier à Paris 11, le prix des diagnostics immobiliers n’est pas réglementé. Il peut donc varier d’un prestataire à un autre et d’un diagnostic à un autre. Le plus avisé serait de comparer les offres avant de décider.
Avec les législations en rapport avec les diagnostics immobiliers qui restent très évolutifs, il serait mieux d’être accompagné par un professionnel comme Diag Immo. Cette entreprise de diagnostics immobiliers peut vous assister dans les différentes démarches, qu’il s’agisse d’un DPE, d’un DTA ou pour établir un certificat de mesures au sens de la loi Carrez.
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